Cette section traite de l'application des dispositions légales concernant les constructions privées, les contrôles de sites et les contrôles environnementaux.

Dans le cadre des questions de procédure liées à l'utilisation de la propriété privée (biens immobiliers), c'est à cette section que le propriétaire, l'administrateur ou le planificateur doit s'adresser pour l'instruction des pratiques de rénovation ou de construction neuve, pour connaître les aspects et les contraintes de planification existants, ainsi que les dispositions légales communales, cantonales et fédérales en matière de construction.

Bureau de construction privé

• Informations sur l'application des actes d'urbanisme
• Informations sur les règles de construction municipales, cantonales et fédérales
• Publication sur le panneau d'affichage de la commune, aux voisins ou, si le bien-fonds est situé en dehors de la zone à bâtir, dans le Journal officiel des demandes de permis de construire, respectivement des notifications de permis de construire reçues des particuliers.
• Sur demande, mise à disposition des utilisateurs des situations planimétriques officielles et des résumés cadastraux.
• Informations pour la préparation des demandes de construction voir procédures et formulaires, notifications et utilisation des fonds
• Mettre à la disposition du public, pendant la période de publication, les demandes de construction ou les notifications reçues des demandeurs.
• Gestion puis mise à jour du registre d'indexation des communes
• Empêcher, à la demande de la mairie, la délivrance d'autorisations formelles d'habitabilité pour des bâtiments neufs ou transformés, ou pour des travaux de construction privés achevés entre-temps.
• Fournir à l'Office cantonal d'évaluation des listes périodiques de bâtiments neufs et/ou de bâtiments transformés et rénovés achevés.

Le géomètre officiel de la Commune de Brissago, qui est responsable de la préparation et de la gestion des actes cartographiques officiels, est l'ingénieur Michele Martinoni (Studio d'ingegneria Andreotti & Partners SA, Locarno), qui est nommé par la Commune.

Link

• Codice Penale Svizzero
• Codice Civile Svizzero
• Raccolta delle leggi TI online
• Elenco delle leggi e ordinanze federali
• Elenco delle leggi e regolamenti cantonali